Législation

Que dit la loi ?

  • La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  • Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  • L’arrêté du 5 février 2013 précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

La loi ALUR modifie la loi n° 2010-238 en précisant que l’équipement est à la charge du propriétaire et l’entretien du détecteur à la charge de l’occupant du logement.

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Ce qu’il faut en retenir :

  • Au moins un Détecteur normalisé  par logement
     
  • Un équipement est à la charge du propriétaire
     
  • L’entretien est à la charge de l’occupant
     
  • Depuis le 8 mars 2015 le détecteur de fumée est obligatoire
     
  • Pas de DAAF dans les parties communes des immeubles d’habitation